Quand déclarer un abri de jardin ?

Qu’il s’agisse de rénovation ou de construction, tous les travaux d’envergure dans votre maison doivent faire l’objet d’une déclaration à la mairie. Cela est encore plus important lorsqu’il s’agit de bâtiments à part tels qu’un abri de jardin. Quand déclarer la construction de votre abri de jardin ? Toutes les réponses dans cet article.

Faut-il déclarer son abri de jardin avant ou après les travaux ?

Si de plus en plus de particuliers sont intéressés par l’installation de cabane de jardin, c’est parce qu’ils sont très pratiques pour le rangement de divers accessoires. Néanmoins, comme c’est le cas avec n’importe quel type de travaux important, l’installation de l’abri de jardin doit être déclarée auprès des autorités communales.

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Ceci doit se faire avant le début des travaux afin que vous puissiez obtenir les autorisations nécessaires à sa mise en place. Si vous négligez cette obligation, vous vous exposez à de lourdes amendes. Il faut savoir que les cabanes de jardins sont perçues comme des bâtiments indépendants de votre habitation. De ce fait, elles devront faire l’objet d’une déclaration en tant qu'une nouvelle construction.  

Pour quel type d’abri de jardin, doit-on faire une déclaration ?

Bien que l’autorisation d’urbanisme soit importante pour construire son abri de jardin, il faut savoir que cette formalité n’est pas nécessaire dans certains cas. L’obligation de déclaration de votre future construction dépendra surtout de sa superficie. En effet, pour un abri dont la superficie est en dessous de 5 m² et la hauteur fait moins de 12 mètres, cette obligation n’est pas nécessaire.

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Par contre, si elle doit dépasser ces dimensions, vous devez obtenir une autorisation dans le service d’urbanisme de votre commune. La demande se fait très facilement en remplissant un formulaire en ligne.

Comment faire une déclaration de construction d’abris de jardin ?

Pour faire la déclaration pour les travaux de construction de votre abri de jardin, vous devrez remplir la fiche Cerfa 13 703. Il est possible de la télécharger sur le net ou alors la récupérer à la mairie. En fonction de la taille et du type de votre projet de construction, certains documents devront être fournis en plus de ce formulaire.

Il faudra déposer deux exemplaires de l’ensemble dans le service d’urbanisme de votre mairie. Pour ceux qui ont souvent des difficultés avec les démarches administratives, certains sites proposent de vous aider à faire votre déclaration. Si votre projet présente certains détails complexes, ils pourront vous aider à assembler les pièces nécessaires pour l’effectuer facilement.

Une fois cette étape passée, les travaux peuvent être lancés, si vous ne recevez aucun retour après un mois. Cela voudrait simplement dire que votre dossier a bel et bien été accepté.

Quelles sont les conséquences de ne pas déclarer son abri de jardin ?

Vous devez comprendre les conséquences qui peuvent découler du non-respect des formalités nécessaires pour la construction d'un abri de jardin. Effectivement, l'absence de déclaration peut entraîner plusieurs problèmes, dont certains sont loin d'être anodins.

En ne respectant pas la réglementation en vigueur, vous pouvez être confronté à une procédure pénale pour infraction aux lois sur l'urbanisme. Si cela arrive, vous risquez une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Si vous voulez vendre votre propriété ultérieurement, le fait que votre abri n'ait pas été déclaré pourrait constituer un obstacle majeur dans la vente.

Dans le cas où un voisin ou tout autre individu porterait plainte contre vous pour non-respect des règles en matière d'aménagement urbain, et si jamais il y avait un litige entre voisins concernant votre construction sans autorisation explicite auprès des instances compétentes, il serait difficile de faire valoir vos droits devant les tribunaux. Des frais supplémentaires peuvent aussi être engagés dans certains cas.

Donc, ne pas déclarer son abri de jardin peut avoir des répercussions considérables tant financières que juridiques. Il est donc fortement recommandé de réaliser cette demande afin d'éviter tout problème futur pouvant nuire au bon fonctionnement harmonieux avec vos voisins ainsi qu'à votre propre sécurité juridique.

Quels sont les délais à respecter pour faire une déclaration de construction d’abris de jardin ?

Maintenant que vous êtes conscients des conséquences d'une absence de déclaration, vous devez connaître les délais à respecter pour faire votre demande. Selon la réglementation en vigueur, vous devez effectuer votre déclaration avant le début des travaux. Autrement dit, si vous avez déjà entamé la construction de votre abri, il est trop tard pour faire cette démarche.

Assurez-vous de respecter les délais pour votre demande de construction d'abri de jardin. Veillez aussi à prendre en compte le temps nécessaire pour obtenir l'autorisation ou le refus préalable de construire.

Sachez que ces délais peuvent varier selon différentes situations. Si votre commune est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU), le délai maximum accordé aux autorités compétentes pour répondre à une demande peut aller jusqu'à deux mois après réception du dossier complet.

En revanche, si elle est soumise au plan local d'urbanisme (PLU) ou au Schéma directeur régional (SDRIF), ce délai peut être plus court : un mois dans certains cas ou même quinze jours si cela est précisé par le PLU lui-même.

Gardez toujours en tête que ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et qu'il est préférable de réaliser sa demande suffisamment à l'avance afin d'éviter toute mauvaise surprise future pouvant engendrer des frais supplémentaires voire une sanction pénale. Voilà pourquoi nous conseillons fortement aux particuliers de s'informer auprès des services compétents sur les délais à respecter dans leur commune.

Faire une demande de construction d'abri de jardin peut sembler fastidieux, mais est nécessaire afin d'éviter tout souci juridique avec vos voisins et/ou la municipalité. Pour résumer : ne prenez pas le risque de ne pas réaliser cette démarche si vous envisagez la construction d'un abri pour votre jardin !

Quel est le coût d'une déclaration de construction d'abris de jardin ?

Maintenant que vous connaissez les délais pour faire une déclaration de construction d'un abri de jardin, vous devez aussi prendre en compte le coût lié à cette démarche administrative. Effectivement, la demande d'autorisation peut entraîner des frais supplémentaires.

Le montant de ces frais varie selon la commune et la surface totale de l'abri envisagé. Dans certains cas, ils peuvent représenter un budget important pour les particuliers souhaitant construire leur abri sans avoir réfléchi à ces aspects financiers au préalable.

Il faut souligner que ces frais sont nécessaires au traitement du dossier par les autorités compétentes ainsi qu'à la réalisation des éventuelles études et contrôles qui seront effectués avant l'autorisation ou le refus préalable de construire.

Pour connaître avec précision le montant des frais demandés dans votre commune, n'hésitez pas à contacter directement les services concernés afin d'en obtenir une estimation détaillée. Vous pouvez aussi consulter le site internet officiel de votre municipalité pour plus d'informations sur ce sujet.

Bien que cela puisse représenter un investissement financier supplémentaire, il est fortement recommandé aux particuliers souhaitant construire leur abri de jardin en toute légalité d'inclure ces coûts dans leur budget total dès le début du projet. Cela évitera tout obstacle budgétaire imprévu et contribuera grandement à garantir une construction légale, sécurisée et respectueuse des règles en vigueur.

Peut-on construire un abri de jardin sans faire de déclaration ?

Si vous êtes tenté de construire un abri de jardin sans faire de déclaration préalable, il faut des sanctions importantes.

Effectivement, selon le code de l'urbanisme, toute construction permanente ou temporaire sur votre terrain doit être signalée à la mairie. L'objectif est d'informer les autorités compétentes que vous construisez un nouvel élément sur votre propriété et ainsi permettre une vérification que celui-ci respecte bien les normes légales en vigueur.

Lorsque vous effectuez une construction illégale sans autorisation préalable, cela peut entraîner des sanctions financières. Les amendes peuvent varier considérablement selon l'emplacement géographique où se situe la zone concernée, mais aussi en fonction du type d'abri qui a été installé.

Si vous avez déjà construit un abri sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire auprès des services administratifs appropriés (mairie), il est recommandé que vous agissiez rapidement pour régulariser la situation. Vous pouvez contacter directement les services municipaux concernés afin de connaître la marche à suivre pour régulariser cette situation dans les meilleurs délais possibles.

Il existe aussi une autre solution pour ceux qui souhaitent éviter tout problème avec leur nouvelle construction : opter pour un abri de jardin sans fondation. Effectivement, certains modèles ne nécessitent pas obligatoirement une dalle en béton ou d'autres types d'ancrage au sol. Bien entendu, pour les abris de jardin nécessitant des fondations ou empiétant sur le domaine public, une déclaration préalable est obligatoire.